La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé :
- si vous avez opté pour un taux de PAS non personnalisé auprès de la DGFIP,
- ou si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS.
Le taux non personnalisé appliqué par la CRPN est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.