Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TTAF est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :
- Il existe, chez votre employeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné fractionné,
- Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension partielle (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
- Les calendriers de jours mensuels d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
- Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice sauf pour un retour à une activité à temps plein ou une cessation d’activité,
- Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.
(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).
Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : «Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.»
Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .