Votre taux de PAS est transmis mensuellement à la CRPN par l’administration fiscale (DGFIP). Il est pris en compte pour votre pension du mois suivant.
Si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS, la CRPN applique un taux non personnalisé, qui est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.
La CRPN n’est pas autorisée à modifier le taux de PAS transmis par l’administration fiscale.