A réception de la demande de pension, un dossier est adressé à l’ayant droit ou à son tuteur. Ce dossier est à retourner dans le délai de 2 ans dûment complété, accompagné des pièces justificatives ou des précisions suivantes :
- un acte de décès (si non encore fourni à ce stade),
- une copie intégrale du ou des livrets de famille,
- une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’ayant droit,
- les extraits d’acte de naissance avec mentions marginales (celui de l’ancien navigant et un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire possible), datant de moins de 3 mois,
- un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de chaque bénéficiaire,
- en cas de décès d’un affilié non encore pensionné, un relevé de carrière, joint au dossier, daté et signé,
- en cas de décès d’un affilié en activité, une attestation de cessation d’activité et de salaires à faire remplir par l’employeur, jointe au dossier,
Et, selon la situation du ou des demandeurs :
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, avec filiation, par enfant du navigant âgé de moins de 21 ans,
- un certificat de scolarité par enfant à charge entre 16 et 21 ans,
- une déclaration sur l’honneur relative à une éventuelle activité rémunérée, par enfant de plus de 16 ans,
- les coordonnées du notaire chargé de la liquidation de la succession,
- les coordonnées du juge des tutelles,
- le jugement de divorce,
- l’exposé des faits et circonstances de l’accident à demander en général au B.E.A. (Bureau Enquêtes et Analyses) – Bâtiment 153 – 10 rue de Paris – Zone Sud – Aéroport du Bourget – 93352 LE BOURGET cedex,
- les 48 bulletins de paie précédant le décès,
- une déclaration sur l’honneur de non divorce, non séparation de corps à la date du décès.
Dans le cas particulier des enfants handicapés, vous pouvez vous reporter, en complément, à la question « Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ?« .