En cas de décès

Le décès d'un navigant non pensionné peut ouvrir droit à prestation d'ayant droit.

Les prestations de réversion et d’enfant

Les conditions de liquidation des droits à pension de réversion ou d’enfant s’apprécient en application de la réglementation en vigueur à la date du décès de l’affilié. Les informations ci-après relèvent de la réglementation applicable aux décès survenus depuis le 1er janvier 2012.

Nous vous invitons à consulter la notice La loi et la pension de réversion CRPN (décès à compter du 01.01.2012).

Les ayants droit

L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié. Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :

  • le conjoint veuf et les conjoints divorcés, non décédés, non remariés.  Le Code de l’aviation civile ne reconnaît ni le concubinage, ni le PACS.
  • ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).

Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.

Prestations de réversion

Le taux de la pension de réversion est fixé à 60 % de la pension de l’affilié, éventuellement assortie de la majoration et de la bonification.

Le partage de la pension de réversion

La pension de réversion est partagée entre les différents conjoints aptes à recevoir au sens du code de l’aviation civile, au strict prorata des années de mariage.

Prestations d’orphelin

Le taux de la pension d’enfant est fixé à :

  • 12 % de la pension de l’affilié.
  • 50 % lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère
  • 72 % lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère et est atteint d’une infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l’article R 426-20 du Code de l’aviation civile (pour les décès d’affilié à compter du 1er janvier 2013).

Toutefois le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder 100% de la pension de l’affilié. S’il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.

La pension d’enfant handicapé

L’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie peut, sous certaines conditions, et sans limite d’âge, percevoir une pension après le décès de l’affilié.

Pour en bénéficier, l’enfant ou son tuteur devra produire plusieurs documents, en plus du dossier de pension :

  • La carte d’invalidité (ou tout justificatif par lequel la Sécurité sociale reconnaît l’invalidité ou l’incapacité).
  • Un document administratif (de la Sécurité sociale, par exemple) justifiant la date de cette invalidité ou de cette incapacité.
  • Un certificat médical précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

 

Les démarches à effectuer

Au décès d’un affilié, le demandeur doit adresser le plus rapidement possible à la CRPN, afin d’éviter tout indu de pension :

  • un bulletin ou un acte de décès,
  • une demande de pension de réversion, sur papier libre, dans un délai maximum de six mois. Cela permettra de mettre en place rapidement les prestations de réversion et d’enfants éventuelles. Si le délai de six mois est dépassé, l’entrée en jouissance de la pension de réversion et/ou des pensions d’enfants se fera le premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Télécharger le formulaire de demande de liquidation des droits à pension de réversion

Pour ne pas retarder la procédure de liquidation, demandez aux mairies des lieux de naissance respectifs :

  • un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, de l’affilié décédé,
  • un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, du demandeur.

Ces documents originaux doivent obligatoirement être communiqués à la CRPN.

 

Questions Fréquentes

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