Quelle date d’application pour les nouvelles prestations versées par la CRPN ?

Les prestations 2 et 4 – doublement de la majoration (cas durée d’assurance requise  (DAR) régime de base et cas inaptitude permanente)

  • Pour les affiliés dont la pension (liquidation définitive) prend effet à compter du 22 novembre 2023, date d’entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2023.

La prestation 3prestation versée après les droits chômage 

  • Pour les affiliés dont la date de fin de contrat de navigant est à compter du 22 novembre 2023, date d’entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2023.