En application de l’article R6527-29 du Code des transports, les services ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles D6527-12 à D6527-20 du Code des transports ont été acquittées sur les salaires versés aux navigants.

Jusqu’aux périodes de 2020, la validation de l’intégralité des temps et salaires d’activité est subordonnée au versement de la totalité des cotisations dues.

Lorsque l’employeur ne s’est pas acquitté du versement de l’intégralité des cotisations, les temps d’activité (nombre de jours) sont validés en totalité dans la carrière du navigant et les salaires sont validés à proportion des précomptes, que les cotisations salariales aient été ou non réglées.

Le navigant peut, moyennant rachat, faire valider la partie du salaire non prise en compte.

En application de la décision n° 2020-29 du Conseil d’administration de la CRPN, les services effectués à compter du 1er mars 1999 et pour lesquels les cotisations de la part salariale et patronale ne seraient pas intégralement acquittées, ne seront régularisés que dans les conditions suivantes :

• à hauteur des précomptes du Fonds Retraite, que ceux-ci aient été versés à la CRPN ou non, sous réserve que le navigant ait été déclaré par l’employeur ou que soient produits les bulletins de paie précomptés,
• en totalité, et à tout moment, en cas de paiement de l’intégralité des cotisations salariales et patronales, par l’employeur, le mandataire judiciaire ou par vous-même (en cas de disparition de l’employeur ou si ce dernier fait l’objet d’une procédure collective).

Aucune régularisation n’est autorisée pour des périodes où il apparaîtrait que la situation du navigant vis-à-vis de son affiliation à la CRPN, ou de la déclaration de son emploi, ou du calcul ou du versement de ses cotisations, résulterait de sa volonté ou de son acceptation d’une situation irrégulière dont il aurait eu connaissance.

A partir de 2021, en l’absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l’employeur ou à défaut sur la preuve apportée par l’affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son salaire.