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Mise à jour de mes données personnelles

Comment modifier mes coordonnées ?

Pour changer vos adresse postale, e-mail et coordonnées téléphoniques

sur ce site internet, dans votre espace personnel, enregistrez directement les modifications dans la rubrique « informations personnelles »,
sur ce site internet, à la rubrique « Aide et Contact», joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer,
en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer.

Les informations communiquées par téléphone ne sont pas enregistrées.

Ma situation de famille a changé, comment en informer la CRPN ?

Il est recommandé d’informer la CRPN de tout changement d’état civil

En lui adressant, selon le cas, le document suivant :

mariage : copie du livret de famille portant la mention,
naissance d’un enfant : copie du livret de famille (lors de la liquidation des droits pour l’attribution éventuelle d’un droit à bonification, la CRPN pourra vous demander un extrait d’acte de naissance par enfant),
divorce : copie du livret de famille portant la mention ou du jugement de divorce.

Par les moyens de communication suivants :

sur le site internet, dans votre espace personnel, joignez au formulaire de contact le scan du justificatif,
sur le site internet, à la rubrique « Nous contacter», joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le scan du justificatif,
en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le justificatif.

Les informations d’état civil n’apparaissent pas dans l’espace personnel.

Validation de mon activité 2018

La validation de l’activité d’un exercice N dans les carrières est effectuée généralement durant l’été de l’exercice N+1.

Ainsi, les déclarations annuelles nominatives de salaires 2018 sont en cours de traitement. Dès validation de l’activité 2018 dans les carrières, vous serez informé par une actualité sur la page d’accueil de ce site.

Le relevé de carrière et/ou la notification de droits théoriques sont consultables dans votre espace personnel. (Ils ne sont plus envoyés par courrier.)

Quels services dans l’espace public ?

Il vous permet de :

comprendre votre retraite au travers de la consultation des pages thématiques,
télécharger les notices et formulaires,
poser vos questions H24/J7 à l’assistant virtuel de la CRPN, Alpha,
trouver des réponses dans la Foire Aux Questions (FAQ),
suivre l’actualité de la CRPN,
être informé des communiqués de presse,
effectuer une recherche par mot-clé,
contacter les services de la CRPN,
consulter les publications de la CRPN : le livret d’accueil du personnel navigant, la lettre d’information Horizon et le rapport d’activité synthétique.

Comment créer « Mon Espace » personnel ?

La création de votre espace personnel se fait uniquement sur le site internet de la CRPN. Cliquez dans la rubrique «Mon Espace», présente dans le haut de chacune des pages.

Dans la zone droite de l’écran, sélectionnez l’onglet intitulée « CREEZ VOTRE ESPACE » et cliquez sur « JE CRÉE MON ESPACE ».

Procédure classique

Activez le bouton « Je remplis le formulaire d’inscription »

Etape 1 : Complétez vos informations personnelles

N° de Sécurité sociale avec la clé (que vous trouvez sur votre carte Vitale)
Nom (naissance ou usage)
Date de naissance

Ces champs sont obligatoires.

Vous devez également consulter et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire à la newsletter de la CRPN.

Afin de passer à l’étape 2, cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

Etape 2 : Vérification d'adresse e-mail / J'active mon espace

Saisissez votre adresse e-mail (déjà enregistrée à la CRPN) et cliquez sur « Etape suivante ».

Un mail vous est envoyé, contenant à la fois un lien et un code d’activation à 6 caractères. Vous avez 30 minutes pour activer le lien OU, s’il ne fonctionne pas, saisir le code d’activation reçu. Si le délai est dépassé, vous devez renouveler votre demande.

NB : si le bouton ne fonctionne pas, vous avez également la possibilité de copier le lien (qui apparaît dans le mail) dans le même navigateur (Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox…) que celui utilisé pour effectuer la demande.

Etape 3 : Initialisation du mot de passe

Saisissez le mot de passe de votre choix contenant :
- minimum 8 caractères et maximum 15,
- au moins 3 des 4 types suivants : majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial (exemples : #, !, %…).
Confirmez-le par une 2^esaisie,
Cliquez sur « J’accède à mon espace » et consultez vos services.

Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale

Vous trouvez ce numéro avec sa clé sur votre carte Vitale.

Je n'ai pas de numéro de Sécurité sociale

A l’étape 1 de la création de votre espace personnel :

Cochez la case « Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale »,
Complétez les informations : Nom, Date de naissance,
Cochez la case « J’accepte les Conditions générales d’Utilisation (CGU) »,
Cliquez sur le bouton ETAPE SUIVANTE,
Renseignez vos Prénom et Adresse e-mail,
Cliquez sur le bouton ENVOYEZ LA DEMANDE.

Votre demande est transmise à la CRPN qui vous contacte dans les meilleurs délais.

Mon adresse e-mail n'est pas reconnue ou j'ai changé d'adresse e-mail

L’adresse e-mail saisie n’est pas référencée à la CRPN.

Vous pouvez mettre à jour cette donnée de contact en complétant le formulaire « Communication des coordonnées de contact pour création espace personnel » signé et scanné, disponible :

à l’étape 2 de la création de votre espace,
ou dans la rubrique Téléchargements.

ou en joignant le scan d’une pièce d’identité en cours de validité (pour une carte d’identité, scanner le recto et le verso).

La CRPN enregistre cette adresse e-mail et vous en informe par l’envoi d’un mail. Vous pouvez alors renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

Je n'ai pas reçu ou pas activé le lien dans le délai de 30 minutes

Avez-vous vérifié dans votre boîte mail les rubriques « spam » et « indésirables » ?

Si le mail CRPN ne s’y trouve pas ou si vous avez tardé à activer votre espace, vous devez renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

Le lien d'activation ne fonctionne pas

Vous avez reçu le lien d’activation il y a moins de 30 minutes et il ne fonctionne pas.

Le mail que vous avez reçu contient à la fois ce lien et un code d’activation à 6 caractères. Vous pouvez donc soit activer le lien, soit saisir le code d’activation reçu.

Si le bouton ne fonctionne pas, vous avez également la possibilité de copier le lien (qui apparaît dans le mail) dans le même navigateur (Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox…) que celui utilisé pour effectuer la demande.

J'ai perdu mon mot de passe

Si vous avez égaré votre mot de passe, merci de renouveler la création de votre espace personnel.

Quels services dans « Mon Espace » personnel ?

L’accès à Mon Espace permet de :

mettre à jour vos informations personnelles de contact,
obtenir votre relevé de carrière,
visualiser votre carrière et les périodes manquantes (sous forme d’une frise)
obtenir votre notification de droits,
calculer votre âge de départ à la retraite et visualiser dans une frise chronologique les décotes éventuelles,
effectuer des simulations sur votre future pension,
demander la liquidation de vos droits à pension (y compris dans le cadre du temps alterné),
solliciter la validation de vos périodes d’inactivité.

Comment accéder à « Mon Espace » personnel ?

Avec vos identifiants CRPN

l’identifiant : votre numéro de Sécurité sociale et sa clé (15 chiffres),
le mot de passe que vous avez personnalisé.

Avec FranceConnect

Si vous avez préalablement créé un compte CRPN, vous pouvez le relier à FranceConnect.

Validation de périodes non validées ou complément de validation

Liste des périodes

Les périodes validables pour la retraite CRPN sont exhaustivement listées par le code de l’aviation civile (article R 426-13).

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Pourquoi faire valider des périodes supplémentaires ou les compléter ?

L’intérêt dépend du type de validation.

Trois formes de validation :

La validation gratuite permet d’allonger votre carrière et de réduire, voire neutraliser, une éventuelle minoration de vos droits à pension. Elle n’a en revanche aucune incidence sur le calcul des droits et est sans objet si vous remplissez déjà les conditions pour une ouverture de droits à pension sans minoration.
Le versement de cotisations permet d’améliorer le montant de vos droits à pension.
La validation de périodes par rachat permet d’allonger la carrière, comme la validation gratuite, mais permet également d’améliorer le montant de vos droits.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Quelles périodes sont validables gratuitement (ou par rachat) ?

Seules les périodes suivantes peuvent être validées soit gratuitement soit par rachat, à l’initiative du navigant :

Les périodes de maternité et les périodes d’inaptitude temporaire sans solde liées à la grossesse,
Les périodes de paternité,
Les périodes d’inactivité sans solde liées au temps alterné,
Les périodes d’inactivité relevant d’un congé parental pris sous la forme de temps alterné.

Les périodes de ces 2 derniers types, pour pouvoir être validées, ne doivent pas avoir donné lieu à prestations dans le régime CRPN ou à cotisations dans un autre régime.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Quelles périodes sont validables par versement de cotisations ou par rachat ?

Les périodes d’incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire (article L6526-1 et 2 code des transports) à compter du 01/01/2012,
Les périodes d’incapacité médicale indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (ex SIACI) à compter du 01/01/2012 ou antérieure à 2012 si non cotisée à la CRPN par l’employeur.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Quelles périodes ne sont validables que par rachat ?

Les services militaires au-delà de la durée légale
Les suspensions d’activité listées par arrêté* : congé parental, formation, …
L’acquisition de qualification (postérieurement à la première affiliation)
Les trimestres d’études rachetables dans le régime général
La préretraite indemnisée par le FNE
Le chômage indemnisé faisant suite à la rupture d’un contrat de navigant

* Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Sous quels délais ?

Pour la validation gratuite de périodes :

Elle peut être effectuée à tout moment de la carrière et ce, au plus tard avant la liquidation complète des droits à pension.

Pour le versement de cotisations :

Le versement de cotisations, sans application d’un coefficient majorant le calcul, doit être effectué par l’affilié dans l’année civile suivant la période.

Pour le rachat de périodes :

Le rachat des périodes listées à l’article R 426-13 du CAC peut être effectué :

Pour les trimestres d’études, à tout âge avant le soixantième anniversaire et avant la liquidation complète des droits.
Pour les autres périodes pouvant faire l’objet d’un rachat :
- Soit en cours de carrière, avant le 50^ème anniversaire :

Le règlement d’une étude de rachat effectuée dans l’année du cinquantième anniversaire devra parvenir à la CRPN au plus tard la veille du jour anniversaire des 50 ans.

- Soit à l’approche de la liquidation complète des droits, et ce, au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de cette liquidation complète :

Le règlement doit parvenir avant la liquidation des droits, c’est-à-dire avant la présentation du droit au comité de pension pour validation. Dans le cas particulier de la liquidation complète des droits après une liquidation partielle des droits en temps alterné, le règlement du rachat doit parvenir à la CRPN au plus tard la veille de la date d’effet de la liquidation de la deuxième partie de droits, non liquidés en temps alterné.

- Soit à l’approche de la liquidation dans le cas particulier des liquidations de droits avant le 50^ème anniversaire pour inaptitude définitive :

Le règlement dans ce cas doit parvenir dans les mêmes délais qu’à l’alinéa précédent.

Les modalités de calcul du rachat ont été établies par décisions* du Conseil d’administration. Elles sont fonction de la situation de l’intéressé, de son âge et de la nature de la période rachetée. Les tables de coefficients et pourcentages appliqués selon le cas pour garantir la neutralité actuarielle des rachats figurent dans ces décisions.

* Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Comment faire valider ces périodes ?

En effectuant une demande depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Demandes en ligne / Validation de périodes d’inactivité », sur le site internet www.crpn.fr, à laquelle vous pourrez joindre les justificatifs requis,

En nous adressant une demande d’étude de versement de cotisations (au titre des périodes c et d de l’exercice précédent concernées) ou de rachat, accompagnée des justificatifs requis, ou en produisant les pièces justificatives nécessaires à la validation gratuite de périodes :

imprimé d’étude de rachat ou de validation gratuite
imprimé de déclaration sur l’honneur pour la validation de temps alterné
imprimé de déclaration sur l’honneur pour la validation de services militaires

Toute demande d’étude de versement de cotisations ou de rachat doit parvenir à la CRPN avant le 30 novembre. À défaut, nous ne pouvons vous assurer de vous donner satisfaction sur l’exercice en cours.

Votre versement de cotisations ou votre rachat doit être réglé par chèque à votre nom libellé à l’ordre de la CRPN.

Dans tous les cas, le versement de cotisations et le rachat sont définitifs.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Quel est le montant de la pension versée dans le cadre d’un TTAF ?

Vous allez liquider votre pension dans le cadre d’un TTAF^(*) ou vous êtes pensionné en temps alterné au mois et souhaitez passer à un TTAF.

Comment sera calculé le montant de votre pension ?

La pension versée dans le cadre d’un TTAF correspond à un prorata de la pension mensuelle, calculée sur 30 jours. Ce prorata est déterminé en fonction du nombre de jours d’inactivité (jours off) sur le mois.

La pension TTAF est versée au titre de chaque mois concerné.

Exemple

Dans le cadre d’un TTAF 7 jours off par mois sur 10 mois (juillet et août travaillés complètement), la pension est versée pour 7/30^ème de la valeur mensuelle de janvier à juin et de septembre à décembre.

(*) TTAF : Travail à Temps Alterné Fractionné.

La pension dans le cadre du temps alterné

Quel est le principe de la pension TA ? au mois ? en TTAF ?

Le temps alterné consiste en un allègement de l’activité prévu par une convention signée au sein de l’entreprise. Il comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde, réparties sur l’année civile.

La retraite dans le cadre du temps alterné est un dispositif décidé par le Conseil d’administration de la CRPN qui tient compte de cette possibilité de réduction du rythme d’activité pour le PN et qui repose sur une liquidation des droits en deux temps (pour les PN remplissant les conditions de liquidation des droits) :

une liquidation partielle des droits dans le cadre du temps alterné
et une liquidation des droits non liquidés en temps alterné lors de la cessation de l’activité de navigant.

Chaque liquidation relève de la réglementation en vigueur à la date d’effet de cette liquidation.

La pension pourra vous être servie :

au titre de mois calendaires complets (temps alterné au mois – TA),
ou de fraction de mois (les périodes d’inactivité sans solde s’exprimant en un nombre de jours mensuels d’au moins 6 et au plus 15, le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année).

Les programmations de périodes d’inactivité dans le cadre du TA (mois et fraction de mois) sont transmises à la CRPN par année civile.

Puis-je bénéficier de ma pension TA au mois ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TA au mois est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

Il existe, chez l’employeur du PN demandeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné au mois,
Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
Les calendriers de mois d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice hors retour à une activité à temps plein ou cessation d’activité, sauf cas de force majeure et cas énumérés dans les conventions d’entreprise,
Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).

Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : « Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.«

Puis-je bénéficier de ma pension en TTAF ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TTAF est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

Il existe, chez votre employeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné fractionné,
Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension partielle (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
Les calendriers de jours mensuels d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice sauf pour un retour à une activité à temps plein ou une cessation d’activité,
Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

Comment est calculée ma pension lors de la liquidation de la première partie de mes droits ?

La liquidation partielle des droits est effectuée sur la base de la carrière validée jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné, au mois ou TTAF, avec application des paramètres calculés à cette date :

TV (Taux de Valorisation des annuités au-delà des 25 meilleures) calculé en fonction de l’âge et du temps validé à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné,
Coefficient d’anticipation, de minoration ou décote, calculé à la date d’entrée en jouissance,
IVSC (Indice de Variation des Salaires Corrigé, servant à la liquidation des droits) en vigueur à la date d’entrée en jouissance. Les droits liquidés sont ensuite actualisés par le taux de revalorisation des pensions prévu par l’article R.426-16-2 du Code de l’Aviation Civile (CAC),
Plafond de la Sécurité sociale (plafond mensuel des cotisations de la Sécurité sociale en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné),
Nombre de jours « a » prévu à l’article R.426-5 d du CAC.

Ai-je des démarches à faire auprès de la CRPN pour recevoir mes versements de pension ?

Lorsque vos droits ont été liquidés dans le cadre du temps alterné, votre pension est versée conformément à la programmation communiquée par votre employeur. Vous n’avez normalement aucune démarche à effectuer.

Toutefois, vous pouvez vous assurer que les modifications éventuelles ont été notifiées à la CRPN.

Ma pension augmente-t-elle dans le cadre du TA ?

Pendant toute la durée de service de la pension au titre des mois ou jours mensuels programmés en inactivité, la pension est actualisée chaque année par le taux de revalorisation des pensions prévu par l’article R.426-16-2 du CAC, sans que ne soient modifiés les paramètres utilisés pour la liquidation partielle des droits.

Quelles démarches en prévision de la cessation définitive d’activité au mois ? En TTAF ?

Lors de la cessation de votre activité, vous devez faire parvenir à la CRPN votre demande de liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné au plus tard dans le courant du mois de la rupture de votre contrat de travail dans l’emploi de navigant (Demande de liquidation de droits en ligne dans votre espace personnel).

Que veut dire pension payée par acompte ? Combien de temps cela va-t-il durer ?

A votre cessation d’activité, votre pension peut être mise en paiement et un virement vous est adressé chaque mois, selon le calendrier validé par le Conseil d’administration.

Dans le courant de l’année suivant la cessation d’activité, dans l’attente de la validation des derniers éléments de salaire nécessaires au calcul définitif, la pension versée (acompte) reste telle que calculée dans le cadre de la retraite en temps alterné, actualisée par le taux de revalorisation des pensions prévu par l’article R.426-16-2 du CAC.

Ce calcul sera effectué après validation dans la carrière des derniers temps et salaires d’activité et les acomptes pourront être régularisés.

Comment est calculée ma pension lors de la liquidation totale ?

Lors de la cessation d’activité, il est procédé :

d’une part à la prise en compte de la totalité des temps et salaires de carrière dans le calcul de la pension correspondant à la première partie de droits liquidés (sans que les paramètres listés ci-dessus ne soient modifiés),

d’autre part à la liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné, sur la même base de carrière totale. Cette liquidation de la deuxième partie de droits est effectuée avec application des paramètres calculés à la date de la liquidation de cette seconde partie de droits :
- - TV calculé à la date d’effet de cette liquidation
  - Décote, calculée à cette date
  - IVSC en vigueur à la date d’effet de cette liquidation
  - Plafond de la Sécurité sociale
  - Nombre de jours « a » prévu à l’article R.426-5 d du CAC.

Lorsque l’actualisation de la première partie de droits et la liquidation de la seconde partie de droits sont effectuées, chaque partie est affectée d’un pourcentage pour obtenir le calcul final de la pension :

La première partie de droits liquidés dans le cadre du temps alterné, ainsi actualisée à la date d’effet de la liquidation de la seconde partie de droits, est affectée d’un coefficient de proratisation correspondant au rapport entre le nombre de jours de pension payés au titre du temps alterné sur la période comprise entre l’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné et la date de cessation d’activité et le nombre total de jours de cette période ;

La seconde partie de droits, ainsi calculée, est affectée d’un coefficient de proratisation égal à la différence entre 100% et le pourcentage affecté à la partie de droits liquidés en temps alterné.

Que faire en cas de défaillance d’une entreprise ?

Les temps d’activité (nombre de jours) sont validés en totalité dans la carrière du navigant et les salaires sont validés à proportion des précomptes, que les cotisations salariales aient été ou non réglées.

Le navigant peut, moyennant rachat, faire valider la partie du salaire non prise en compte (le montant de la régularisation est égal à la part patronale calculée sur le salaire total).

En application de l’article R.426-14 du code de l’aviation civile, les services ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R.426-6 à R.426-10 du code de l’aviation civile ont été acquittées sur les salaires versés aux navigants.

En application des décisions 2011-29-12 et 2013-55 du Conseil d’administration de la CRPN, les services effectués à compter du 1^er mars 1999 et pour lesquels les cotisations de la part salariale et patronale ne seraient pas intégralement acquittées, ne seront régularisés que dans les conditions suivantes :

à hauteur des précomptes du Fonds Retraite, que ceux-ci aient été versés à la CRPN ou non, sous réserve que soient produits les bulletins de paie précomptés, et à condition que la demande de validation soit présentée dans le délai de 3 ans suivant la période d’activité,
en totalité, et à tout moment, en cas de paiement de l’intégralité des cotisations salariales et patronales, par l’employeur, le mandataire judiciaire ou par vous-même.

Aucune régularisation n’est autorisée pour des périodes où il apparaîtrait que la situation du navigant vis-à-vis de son affiliation à la CRPN, ou de la déclaration de son emploi, ou du calcul ou du versement de ses cotisations, résulterait de sa volonté ou de son acceptation d’une situation irrégulière dont il aurait eu connaissance.

Je suis en congé sabbatique. Puis-je faire liquider mes droits et percevoir ma pension CRPN ?

Dans le cas d’un congé sabbatique, le contrat de travail de navigant n’est pas rompu, il n’est que suspendu pendant la durée du congé sabbatique.

Les droits à pension ne peuvent être liquidés avant la rupture du contrat de travail dans l’emploi de navigant et donc en aucun cas avant ou pendant le congé sabbatique.

En outre, le congé sabbatique ne figure pas au nombre des périodes validables dans le régime CRPN. Il ne peut donc être ni validé gratuitement, ni racheté par le navigant.

Je souhaite demander ma pension : comment dois-je procéder ?

Est-ce que je remplis les conditions de liquidation ?

Vous pouvez :

vous référer à la notice : Les conditions de liquidation des droits (prenant effet à compter du 01.01.2012) récapitulant l’ensemble des conditions du régime CRPN,
utiliser le simulateur de date de départ à la retraite auquel vous accédez via votre espace personnel.

Ma décision de demander ma pension est prise, que dois-je faire ?

Vous devez :

utiliser le service « Demandes en ligne », dans sa rubrique « la demande de liquidation » (y compris dans le cadre du temps alterné) accessible depuis votre espace personnel,
ou nous adresser une demande écrite de liquidation des droits (en totalité ou partiellement dans le cadre du temps alterné).

Précision : votre demande de liquidation (dématérialisée ou écrite) doit nous parvenir au plus tard le dernier jour du mois précédant la date d’effet de la retraite souhaitée.

Conseil : adressez-nous cette demande 2 ou 3 mois à l’avance, ainsi vous aurez davantage de temps pour constituer votre dossier.

Ma demande de pension est partie, que va-t-il se passer ?

A réception de votre demande, la CRPN étudie votre droit à pension.
Si vous remplissez les conditions, votre demande est enregistrée et la CRPN vous adresse en retour un relevé de carrière à signer et un dossier de pension à compléter.

Ma carrière est incomplète, que dois-je faire ?

Vous devez :

Procéder aux rachats ou validations gratuites avant la liquidation totale de vos droits à pension, sur production de justificatifs listés dans la notice Les rachats et validations gratuites,
Si vous liquidez partiellement vos droits en temps alterné, attendre la liquidation de la deuxième partie de vos droits pour effectuer éventuellement un rachat de cotisations.

Ma carrière est complète, que dois-je faire pour poursuivre la liquidation de mes droits ?

La CRPN vous adresse un dossier de pension à compléter et la liste des pièces à fournir :

votre relevé de carrière à vérifier et signer,
un extrait d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
une copie intégrale du livret de famille par mariage,
si vous avez eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant (des justificatifs complémentaires sont demandés pour les enfants qui ne sont pas les vôtres et que vous avez élevés),
un relevé d’identité bancaire,
pour une liquidation complète des droits, une attestation de suspension d’inscription sur les registres de la Direction Générale de l’Aéronautique Civile (imprimé fourni par la CRPN),
une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par le dernier employeur de navigant, (imprimé fourni par la CRPN),
pour une liquidation partielle dans le cadre du temps alterné, l’avenant au contrat de travail en temps alterné,
vous pouvez avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.

Je renvoie mon dossier complété.

Une fois mon dossier complété et renvoyé, que vais-je recevoir de la CRPN et sous quels délais ?

Après réception du dossier complet, le comité de pensions de la CRPN l’étudie pour validation au plus tôt le mois suivant la date d’effet de la pension. Votre 1er règlement de pension est effectué immédiatement après ce comité et vous recevez, dans le même temps, votre titre de pension. Vous pouvez en complément consulter la notice : La demande de retraite CRPN étape par étape.

Questions retraités

Le Prélèvement A la Source (PAS)

Etes-vous concerné(e) par le PAS à partir du 1er janvier 2019 ?

Cela dépend de :

Votre domiciliation

Si vous résidez en France Métropolitaine ou dans les DOM (hors Saint Martin et Saint Barthélémy), votre retraite sera soumise au Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

Votre niveau d'imposition

Si vous n’étiez pas imposable et le restez, rien ne change pour vous : l’administration fiscale communiquera à la CRPN un taux de PAS à 0% et vous n’aurez aucun prélèvement à ce titre.

La pension CRPN de décembre 2018 est-elle soumise au PAS ?

La pension de décembre 2018 a été versée fin décembre par la CRPN et n’était pas soumise au Prélèvement à la Source (PAS), applicable à compter du 1er janvier 2019.

Quel taux de PAS la CRPN applique-t-elle ?

Votre taux de PAS est transmis mensuellement à la CRPN par l’administration fiscale (DGFIP). Il est pris en compte pour votre pension du mois suivant.

Si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS, la CRPN applique un taux non personnalisé, qui est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.

La CRPN n’est pas autorisée à modifier le taux de PAS transmis par l’administration fiscale.

La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé. Pourquoi ?

La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé :

si vous avez opté pour un taux de PAS non personnalisé auprès de la DGFIP,
ou si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS.

Le taux non personnalisé appliqué par la CRPN est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.

Puis-je demander à la CRPN de modifier mon taux de PAS ?

La CRPN n’est pas autorisée à modifier votre taux de PAS transmis par l’administration fiscale (DGFIP).

Pour modifier votre taux de PAS, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

sur www.prelevementalasource.gouv.fr.,
au 0809 401 401, numéro « banalisé » (service gratuit + coût de l’appel),
auprès de votre centre des impôts.

J'ai demandé un changement de taux de PAS à l'administration fiscale, quand la CRPN va-t-elle l'appliquer ?

Le taux de PAS transmis à la CRPN par l’administration fiscale au cours d’un mois est pris en compte pour votre pension du mois suivant.

Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

sur www.prelevementalasource.gouv.fr.,
au 0809 401 401, numéro « banalisé » (service gratuit + coût de l’appel),
auprès de votre centre des impôts.

Comment le taux de PAS s'applique-t-il à votre pension CRPN ?

La CRPN applique le taux de PAS (transmis par la DGFIP ou non personnalisé) au montant imposable de votre pension.

montant de pension imposable 
= 
montant brut - prélèvements sociaux non imposables 
(Assurance Maladie et CSG déductible)

Quels services en ligne la CRPN vous propose-t-elle ?

Dans votre espace personnel, la CRPN met à votre disposition :

le dernier taux de PAS,
un historique des taux transmis mensuellement par l’administration fiscale (DGFIP),
un historique des montants prélevés au titre du PAS.

Où vous renseigner ?

Pour toute information, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

sur www.prelevementalasource.gouv.fr.,
au 0809 401 401, numéro « banalisé » (service gratuit + coût de l’appel),
auprès de votre centre des impôts.

Mise à jour de mes données personnelles

Comment modifier mes coordonnées ?

Pour changer vos adresse postale, e-mail et coordonnées téléphoniques

sur ce site internet, dans votre espace personnel, enregistrez directement les modifications dans la rubrique « informations personnelles »,
sur ce site internet, à la rubrique « Aide et Contact», joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer,
en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer.

Les informations communiquées par téléphone ne sont pas enregistrées.

Ma situation de famille a changé, comment en informer la CRPN ?

Il est recommandé d’informer la CRPN de tout changement d’état civil

En lui adressant, selon le cas, le document suivant :

mariage : copie du livret de famille portant la mention,
naissance d’un enfant : copie du livret de famille (lors de la liquidation des droits pour l’attribution éventuelle d’un droit à bonification, la CRPN pourra vous demander un extrait d’acte de naissance par enfant),
divorce : copie du livret de famille portant la mention ou du jugement de divorce.

Par les moyens de communication suivants :

sur le site internet, dans votre espace personnel, joignez au formulaire de contact le scan du justificatif,
sur le site internet, à la rubrique « Nous contacter», joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le scan du justificatif,
en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le justificatif.

Les informations d’état civil n’apparaissent pas dans l’espace personnel.

Taux de CSG

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a créé un nouveau taux médian de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles à effet du 01/01/2019. Ce taux médian vient s’ajouter aux 3 taux de CSG déjà existants (0%, 3,8%, 8,3%) et est fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR).

Vous pouvez retrouver ces 4 taux sur la notice des Prélèvements obligatoires sur pensions en 2019 ainsi que les tranches de revenus correspondantes.

Comment est fixé le taux de CSG ?

Comme les autres prélèvements obligatoires, le taux de CSG dépend :

de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR),
du nombre de parts de votre foyer fiscal,
de votre lieu de résidence fiscale.

Ces 3 éléments apparaissent sur votre avis d’imposition.

Suis-je concerné par la baisse du taux annoncée fin 2018 et quand pourrai-je le vérifier ?

Vos informations nous sont transmises par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Par conséquent, vous n’avez rien à indiquer à la CRPN.

Si votre revenu fiscal de référence vous permet de bénéficier de ce nouveau taux (cf la notice des Prélèvements obligatoires sur pensions en 2019), vous pourrez vérifier la modification de ce prélèvement sur le bulletin de pension de mai à disposition dans votre espace personnel.

Si vous êtes concerné par l’exonération et qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin de pension de mai (à disposition dans votre espace personnel), vous pouvez adresser à la CRPN copie de votre avis d’imposition.

Je gagne moins de 2 000 euros de pension. Je suis bien concerné ?

Des précisions ont été apportées aux annonces faites en décembre.

Le revenu pris en compte est le revenu global net du retraité, incluant à la fois les pensions et les revenus annexes (notamment du patrimoine).

Nous vous invitons à vous référer à votre Revenu Fiscal de Référence (RFR), présent sur votre avis d’imposition, et à le comparer aux éléments contenus dans la notice Prélèvements obligatoires sur pensions en 2019.

Quand aura lieu la régularisation pour la période de janvier à avril 2019 ?

Pour les pensionnés concernés, le remboursement du trop-perçu de CSG, pour la période de janvier à avril, est prévu dans le courant de l’automne 2019.

Comment est calculé le montant remboursé si je suis concerné ?

Pour les pensionnés qui sont soumis au Prélèvement A la Source (PAS) :

La baisse du taux de CSG déductible impacte le montant imposable et par conséquent le montant du PAS.

Le montant remboursé correspond donc à la différence entre la CSG au taux de 8,3% et la CSG au taux de 6,6%, déduction faite le cas échéant du différentiel de PAS.

Pour les pensionnés concernés non soumis au PAS :

Le montant remboursé correspond à la différence entre la CSG au taux de 8,3% et la CSG au taux de 6,6%.

Je change de compte bancaire

Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Les possibilités pour informer la CRPN de ce changement :

sur le site internet, dans votre espace personnel, en joignant au formulaire de contact votre RIB (photo ou scan),
sur le site internet, à la rubrique «Aide et Contact», en joignant votre RIB signé au formulaire de contact (photo ou scan),
en envoyant par courrier postal un RIB signé,
par le biais de votre nouvel établissement bancaire (Loi Macron du 6 août 2015 sur la mobilité bancaire des particuliers).

Ce RIB doit être à votre nom.

La CRPN en accuse réception dans les 10 jours et procède aux modifications demandées.

Quel justificatif pour un versement de pension en Europe ?

Vous devez fournir un RIB au format SEPA, indiquant votre IBAN et le BIC.

Vous pouvez nous le communiquer selon les modalités détaillées dans la FAQ, à la question « Comment modifier mes coordonnées bancaires ? ».

Quel justificatif pour un versement de pension hors Europe ?

Vous devez fournir un RIB mentionnant les éléments suivants :

Nom de la banque,
Adresse complète de la banque avec le pays,
Type identifiant (IBAN ou BBAN),
Code BIC (limité à 11 caractères),
N° de compte (limité à 34 caractères).

Vous pouvez nous le communiquer selon les modalités détaillées dans la FAQ, à la question « Comment modifier mes coordonnées bancaires ? ».

Quels services dans l’espace public ?

Il vous permet de :

comprendre votre retraite au travers de la consultation des pages thématiques,
télécharger les notices et formulaires,
poser vos questions H24/J7 à l’assistant virtuel de la CRPN, Alpha,
trouver des réponses dans la Foire Aux Questions (FAQ),
suivre l’actualité de la CRPN,
être informé des communiqués de presse,
effectuer une recherche par mot-clé,
contacter les services de la CRPN,
consulter les publications de la CRPN : le livret d’accueil du personnel navigant, la lettre d’information Horizon et le rapport d’activité synthétique.

Comment créer « Mon Espace » personnel ?

La création de votre espace personnel se fait uniquement sur le site internet de la CRPN. Cliquez dans la rubrique «Mon Espace», présente dans le haut de chacune des pages.

Dans la zone droite de l’écran, sélectionnez l’onglet intitulée « CREEZ VOTRE ESPACE » et cliquez sur « JE CRÉE MON ESPACE ».

Procédure classique

Activez le bouton « Je remplis le formulaire d’inscription »

Etape 1 : Complétez vos informations personnelles

N° de Sécurité sociale avec la clé (que vous trouvez sur votre carte Vitale)
Nom (naissance ou usage)
Date de naissance

Ces champs sont obligatoires.

Vous devez également consulter et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire à la newsletter de la CRPN.

Afin de passer à l’étape 2, cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

Etape 2 : Vérification d'adresse e-mail / J'active mon espace

Saisissez votre adresse e-mail (déjà enregistrée à la CRPN) et cliquez sur « Etape suivante ».

Etape 3 : Initialisation du mot de passe

Saisissez le mot de passe de votre choix contenant :
- minimum 8 caractères et maximum 15,
- au moins 3 des 4 types suivants : majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial (exemples : #, !, %…).
Confirmez-le par une 2^esaisie,
Cliquez sur « J’accède à mon espace » et consultez vos services.

Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale

Vous trouvez ce numéro avec sa clé sur votre carte Vitale.

Je n'ai pas de numéro de Sécurité sociale

A l’étape 1 de la création de votre espace personnel :

Cochez la case « Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale »,
Complétez les informations : Nom, Date de naissance,
Cochez la case « J’accepte les Conditions générales d’Utilisation (CGU) »,
Cliquez sur le bouton ETAPE SUIVANTE,
Renseignez vos Prénom et Adresse e-mail,
Cliquez sur le bouton ENVOYEZ LA DEMANDE.

Votre demande est transmise à la CRPN qui vous contacte dans les meilleurs délais.

Mon adresse e-mail n'est pas reconnue ou j'ai changé d'adresse e-mail

L’adresse e-mail saisie n’est pas référencée à la CRPN.

à l’étape 2 de la création de votre espace,
ou dans la rubrique Téléchargements.

ou en joignant le scan d’une pièce d’identité en cours de validité (pour une carte d’identité, scanner le recto et le verso).

La CRPN enregistre cette adresse e-mail et vous en informe par l’envoi d’un mail. Vous pouvez alors renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

Je n'ai pas reçu ou pas activé le lien dans le délai de 30 minutes

Avez-vous vérifié dans votre boîte mail les rubriques « spam » et « indésirables » ?

Si le mail CRPN ne s’y trouve pas ou si vous avez tardé à activer votre espace, vous devez renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

Le lien d'activation ne fonctionne pas

Vous avez reçu le lien d’activation il y a moins de 30 minutes et il ne fonctionne pas.

Le mail que vous avez reçu contient à la fois ce lien et un code d’activation à 6 caractères. Vous pouvez donc soit activer le lien, soit saisir le code d’activation reçu.

J'ai perdu mon mot de passe

Si vous avez égaré votre mot de passe, merci de renouveler la création de votre espace personnel.

Quels services dans « Mon Espace » personnel ?

Vous êtes retraité (droits liquidés totalement)

L’accès à Mon Espace permet de :

mettre à jour vos informations personnelles de contact,
obtenir votre relevé de carrière,
obtenir votre attestation fiscale (historique sur 3 années) ,
obtenir une attestation de pensionné (sans montant),
consulter votre calendrier de pension,
obtenir vos bulletins de pension (historique sur 3 années glissantes),
consulter votre dernier taux de Prélèvement A la Source (PAS), l’historique des taux transmis mensuellement, ainsi que l’historique des montants prélevés par la CRPN au titre du PAS.

Vous êtes retraité dans le cadre du temps alterné (droits liquidés partiellement)

L’accès à Mon Espace permet de :

mettre à jour vos informations personnelles de contact,
obtenir votre relevé de carrière,
obtenir votre attestation fiscale (historique sur 3 années),
obtenir une attestation de pensionné (sans montant),
obtenir vos bulletins de pension (historique sur 3 années glissantes),
consulter votre dernier taux de Prélèvement A la Source (PAS), l’historique des taux transmis mensuellement, ainsi que l’historique des montants prélevés par la CRPN au titre du PAS.

Vous êtes titulaire d'une pension de réversion ou d'ayant droit

L’accès à Mon Espace permet de :

mettre à jour vos informations personnelles de contact,
obtenir votre attestation fiscale (historique sur 3 années),
consulter votre calendrier de pension,
obtenir vos bulletins de pension (historique sur 3 années glissantes),
consulter votre dernier taux de Prélèvement A la Source (PAS), l’historique des taux transmis mensuellement, ainsi que l’historique des montants prélevés par la CRPN au titre du PAS.

Comment accéder à « Mon Espace » personnel ?

Avec vos identifiants CRPN

l’identifiant : votre numéro de Sécurité sociale et sa clé (15 chiffres),
le mot de passe que vous avez personnalisé.

Avec FranceConnect

Si vous avez préalablement créé un compte CRPN, vous pouvez le relier à FranceConnect.

Ma pension a baissé, pourquoi ?

Nous vous invitons dans un premier temps à comparer votre bulletin de pension du mois sur lequel vous constatez cette baisse et le bulletin de pension du mois précédent et d’identifier les différences (de montant brut de prestations ou de prélèvements sur pension). Vous noterez que les modifications de taux de PAS nous sont notifiées par l’administration fiscale.

Les bulletins de pension sont disponibles dans votre espace personnel.

Quel est le montant de la pension versée dans le cadre d’un TTAF ?

Vous allez liquider votre pension dans le cadre d’un TTAF^(*) ou vous êtes pensionné en temps alterné au mois et souhaitez passer à un TTAF.

Comment sera calculé le montant de votre pension ?

La pension TTAF est versée au titre de chaque mois concerné.

Exemple

Dans le cadre d’un TTAF 7 jours off par mois sur 10 mois (juillet et août travaillés complètement), la pension est versée pour 7/30^ème de la valeur mensuelle de janvier à juin et de septembre à décembre.

(*) TTAF : Travail à Temps Alterné Fractionné.

La pension dans le cadre du temps alterné

Quel est le principe de la pension TA ? au mois ? en TTAF ?

une liquidation partielle des droits dans le cadre du temps alterné
et une liquidation des droits non liquidés en temps alterné lors de la cessation de l’activité de navigant.

Chaque liquidation relève de la réglementation en vigueur à la date d’effet de cette liquidation.

La pension pourra vous être servie :

au titre de mois calendaires complets (temps alterné au mois – TA),
ou de fraction de mois (les périodes d’inactivité sans solde s’exprimant en un nombre de jours mensuels d’au moins 6 et au plus 15, le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année).

Les programmations de périodes d’inactivité dans le cadre du TA (mois et fraction de mois) sont transmises à la CRPN par année civile.

Puis-je bénéficier de ma pension TA au mois ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TA au mois est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

Il existe, chez l’employeur du PN demandeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné au mois,
Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
Les calendriers de mois d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice hors retour à une activité à temps plein ou cessation d’activité, sauf cas de force majeure et cas énumérés dans les conventions d’entreprise,
Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

Puis-je bénéficier de ma pension en TTAF ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TTAF est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

Il existe, chez votre employeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné fractionné,
Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension partielle (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
Les calendriers de jours mensuels d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice sauf pour un retour à une activité à temps plein ou une cessation d’activité,
Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

Comment est calculée ma pension lors de la liquidation de la première partie de mes droits ?

TV (Taux de Valorisation des annuités au-delà des 25 meilleures) calculé en fonction de l’âge et du temps validé à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné,
Coefficient d’anticipation, de minoration ou décote, calculé à la date d’entrée en jouissance,
IVSC (Indice de Variation des Salaires Corrigé, servant à la liquidation des droits) en vigueur à la date d’entrée en jouissance. Les droits liquidés sont ensuite actualisés par le taux de revalorisation des pensions prévu par l’article R.426-16-2 du Code de l’Aviation Civile (CAC),
Plafond de la Sécurité sociale (plafond mensuel des cotisations de la Sécurité sociale en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné),
Nombre de jours « a » prévu à l’article R.426-5 d du CAC.

Ai-je des démarches à faire auprès de la CRPN pour recevoir mes versements de pension ?

Toutefois, vous pouvez vous assurer que les modifications éventuelles ont été notifiées à la CRPN.

Ma pension augmente-t-elle dans le cadre du TA ?

Quelles démarches en prévision de la cessation définitive d’activité au mois ? En TTAF ?

Que veut dire pension payée par acompte ? Combien de temps cela va-t-il durer ?

A votre cessation d’activité, votre pension peut être mise en paiement et un virement vous est adressé chaque mois, selon le calendrier validé par le Conseil d’administration.

Ce calcul sera effectué après validation dans la carrière des derniers temps et salaires d’activité et les acomptes pourront être régularisés.

Comment est calculée ma pension lors de la liquidation totale ?

Lors de la cessation d’activité, il est procédé :

d’une part à la prise en compte de la totalité des temps et salaires de carrière dans le calcul de la pension correspondant à la première partie de droits liquidés (sans que les paramètres listés ci-dessus ne soient modifiés),

d’autre part à la liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné, sur la même base de carrière totale. Cette liquidation de la deuxième partie de droits est effectuée avec application des paramètres calculés à la date de la liquidation de cette seconde partie de droits :
- - TV calculé à la date d’effet de cette liquidation
  - Décote, calculée à cette date
  - IVSC en vigueur à la date d’effet de cette liquidation
  - Plafond de la Sécurité sociale
  - Nombre de jours « a » prévu à l’article R.426-5 d du CAC.

La première partie de droits liquidés dans le cadre du temps alterné, ainsi actualisée à la date d’effet de la liquidation de la seconde partie de droits, est affectée d’un coefficient de proratisation correspondant au rapport entre le nombre de jours de pension payés au titre du temps alterné sur la période comprise entre l’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné et la date de cessation d’activité et le nombre total de jours de cette période ;

La seconde partie de droits, ainsi calculée, est affectée d’un coefficient de proratisation égal à la différence entre 100% et le pourcentage affecté à la partie de droits liquidés en temps alterné.

Questions employeurs

Quels services dans l’espace public ?

Il vous permet de :

comprendre votre retraite au travers de la consultation des pages thématiques,
télécharger les notices et formulaires,
poser vos questions H24/J7 à l’assistant virtuel de la CRPN, Alpha,
trouver des réponses dans la Foire Aux Questions (FAQ),
suivre l’actualité de la CRPN,
être informé des communiqués de presse,
effectuer une recherche par mot-clé,
contacter les services de la CRPN,
consulter les publications de la CRPN : le livret d’accueil du personnel navigant, la lettre d’information Horizon et le rapport d’activité synthétique.

Quels services dans « Mon Espace » personnel ?

L’accès à Mon Espace permet de :

saisir les Déclarations Préalables A l’Embauche (DPAE).

Comment accéder à « Mon Espace » personnel ?

le numéro de tiers,
le mot de passe reçu par courrier, non personnalisable,

Comment créer « Mon Espace » personnel ?

La création de votre espace personnel se fait uniquement sur le site internet de la CRPN. Cliquez dans la rubrique «Mon Espace», présente dans le haut de chacune des pages.

Dans la zone droite de l’écran, sélectionnez l’onglet intitulée « CREEZ VOTRE ESPACE » et cliquez sur « JE REMPLIS LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ».

Remplissez le formulaire d’inscription

Les champs suivis d’un astérisque (*) doivent obligatoirement être remplis.

Avant de valider votre inscription, prenez le temps de relire les informations saisies, elles nous permettront de vous contacter.

Validez votre inscription en cliquant en bas du formulaire

Un message vous confirme que votre demande a bien été enregistrée.

Votre code confidentiel vous est adressé par courrier postal sous 8 jours.

Vous avez reçu votre code confidentiel par courrier – 1^ère connexion

Dans la zone gauche de l’écran intitulée « Vous avez déjà un compte ?» Connectez-vous selon votre profil.

Remplissez les 2 champs « identifiant » et « mot de passe » :

l’identifiant est le numéro de tiers,
le mot de passe est le code que vous avez reçu par courrier.

Mon navigant a eu une période d’incapacité médicale temporaire sans maintien de salaire, ni indemnisation par la prévoyance, dois-je déclarer les jours correspondants ?

Non, seules les périodes d’incapacité médicale temporaire ayant donné lieu à paiement de tout ou partie du salaire ou indemnisées par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire doivent être prise en compte par l’employeur.

Attention : les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas du salaire.

J’emploie un membre d’équipage technique des opérations d’hélitreuillage (HHO) ou un membre d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH/HEMS), dois-je l’affilier à la CRPN ?: Oui, si ces personnels navigants exercent de manière habituelle cette profession à titre d’occupation principale.

Thèmes :

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Je suis navigant et j’ai un statut de président ou dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, dois-je m’affilier à la CRPN ?

Oui, si je suis président ou dirigeant d’une SAS avec un contrat de travail, pour la part de mon activité salariée,
Non, si je suis président ou dirigeant d’une SAS sans contrat de travail ou d’une SASU. Dans ce cas, je dois m’adresser à l’AGIRC/ARRCO »

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