Foire aux questions

Questions générales

Quels sont les services proposés par la CRPN sur son site Internet ?
Les services accessibles à tous sont :

    • Télécharger les  rapports d’activité synthétiques des quatre derniers exercices,
    • Consulter et au besoin télécharger les notices et imprimés,

Vous pouvez accéder à des services personnalisés avec un code personnel qui vous sera adressé par voie postale, lorsque vous aurez complété le formulaire prévu à cet effet.

Si vous êtes un affilié, vous pouvez :

– Si vous n’avez pas fait liquider vos droits à pension :

  • Accéder à votre relevé de carrière et le télécharger,
  • Télécharger votre notification de droits,
  • Calculer votre âge de départ à la retraite,
  • Effectuer des simulations sur votre future pension,
  • Modifier vos informations personnelles, de contact et votre adresse postale.

– Si vous êtes pensionné (droits liquidés partiellement ou totalement) :

  • Accéder à votre relevé de carrière.
  • Modifier vos informations personnelles, de contact et votre adresse postale ou fiscale.

Si vous êtes un employeur, vous pouvez :

  • Effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) en ligne.

Questions salariés

Je souhaite cesser mon activité et demander ma pension. Comment dois-je procéder et que va-t-il se passer ?
Vous pouvez, dans un premier temps, prendre connaissance des différentes conditions de liquidation des droits dans le régime CRPN. Pour vous aider, nous les récapitulons dans la notice: Les conditions de liquidation des droits (prenant effet à compter du 01.01.2012).
Il vous appartient ensuite d’initier la liquidation de vos droits, totale ou partielle dans le cadre du temps alterné. 
Votre première obligation est de nous faire parvenir votre demande écrite de liquidation des droits (en totalité ou partiellement dans le cadre du temps alterné) au plus tard le dernier jour du mois précédant la date d’effet de la retraite souhaitée. Nous vous conseillons toutefois de nous l’adresser 2 ou 3 mois à l’avance, vous aurez davantage de temps pour constituer votre dossier.
A réception, nous étudions votre droit à pension et vous adressons votre relevé de carrière à vérifier et une note d’information sur les rachats et validations gratuites. Ceux-ci, ainsi que les régularisations éventuelles, doivent être effectués avant la liquidation totale de vos droits à pension. Si vous liquidez partiellement vos droits en temps alterné, vous devrez attendre la liquidation de la deuxième partie de vos droits pour effectuer éventuellement un rachat de cotisations.
Si vous êtes d’accord avec votre relevé de carrière et que vous n’envisagez pas de validations supplémentaires, vous pouvez nous retourner votre relevé de carrière signé. Nous vous adressons alors un dossier de pension à compléter et la liste des pièces à nous fournir. Les pièces à produire sont (outre le relevé de carrière signé) :

  • un extrait d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
  • une copie intégrale du livret de famille par mariage,
  • si vous avez eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant (des justificatifs complémentaires sont demandés pour les enfants qui ne sont pas les vôtres et que vous avez élevés),
  • un relevé d’identité bancaire,
  • pour une liquidation complète des droits, une attestation de suspension d’inscription sur les registres de la Direction Générale de l’Aéronautique Civile (imprimé fourni par la CRPN),
  • une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par le dernier employeur de navigant, (imprimé fourni par la CRPN)
  • pour une liquidation partielle dans le cadre du temps alterné, l’avenant au contrat de travail en temps alterné
  • vous pouvez avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.

Lorsque ce dossier est complet, il peut être soumis au comité de pensions pour validation au plus tôt le mois suivant la date d’effet de la pension. Votre 1er règlement de pension est effectué immédiatement après ce comité et vous recevez, dans le même temps, votre titre de pension.

Vous pouvez en complément consulter la notice : La demande de retraite CRPN étape par étape. 

Je suis en congé sabbatique. Puis-je faire liquider mes droits et percevoir ma pension CRPN ?
Dans le cas d’un congé sabbatique, le contrat de travail de navigant n’est pas rompu, il n’est que suspendu pendant la durée du congé sabbatique. Les droits à pension ne peuvent être liquidés avant la rupture du contrat de travail dans l’emploi de navigant et donc en aucun cas avant ou pendant le congé sabbatique. En outre, le congé sabbatique ne figure pas au nombre des périodes validables dans le régime CRPN. Il ne peut donc être ni validé gratuitement, ni racheté par le navigant.
Quelles périodes peuvent être validées gratuitement dans la carrière CRPN ? Quelle est la différence avec une validation par rachat ?
Les périodes validables sont exhaustivement listées par le code de l’aviation civile (articles R 426-13 et 14). Seules les périodes suivantes peuvent être validées soit gratuitement soit par rachat, à l’initiative du navigant :

  • Les périodes de maternité et les périodes d’inaptitude temporaire sans solde liées à la grossesse
  • Les périodes de paternité
  • Les périodes d’inactivité sans solde liées au temps alterné
  • Les périodes d’inactivité relevant d’un congé parental pris sous la forme de temps alterné.

Les périodes de ces 2 derniers types, pour pouvoir être validées, ne doivent pas avoir donné lieu à prestations dans le régime CRPN ou à cotisations dans un autre régime.

La validation gratuite permet d’allonger votre carrière et de réduire, voire neutraliser, une éventuelle minoration de vos droits à pension. Elle n’a en revanche aucune incidence sur le calcul des droits et est sans objet si vous remplissez déjà les conditions pour une ouverture de droits à pension sans minoration.
La validation de périodes par rachat permet d’allonger la carrière, comme la validation gratuite, mais permet également d’améliorer le montant de vos droits.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

Nous vous invitons à consulter la notice Les rachats et validations gratuites.

Que faire en cas de défaillance d’une entreprise ?
Les temps d’activité (nombre de jours) sont validés en totalité dans la carrière du navigant et les salaires sont validés à proportion des précomptes, que les cotisations salariales aient été ou non réglées.
Le navigant peut, moyennant rachat, faire valider la partie du salaire non prise en compte (le montant de la régularisation est égal à la part patronale calculée sur le salaire total).
En application de l’article R.426-14 du code de l’aviation civile, les services ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R.426-6 à R.426-10 du code de l’aviation civile ont été acquittées sur les salaires versés aux navigants.
A compter du 1er mars 1999 sont entrées en application les décisions n°98-27 et n°98-28 du conseil d’administration de la CRPN. En conséquence, les services accomplis à partir de cette date et pour lesquels les cotisations de la part salariale et patronale ne seraient pas intégralement acquittées, ne seront régularisés que dans les conditions suivantes:

  • à hauteur des précomptes, que ceux-ci aient été versés à la CRPN ou non, sous réserve que soient produits les bulletins de paie précomptés, et à condition que la demande de validation soit présentée dans le délai de 3 ans suivant la période d’activité.
  • en totalité, et à tout moment, en cas de paiement de l’intégralité des cotisations salariales et patronales, par l’employeur, le mandataire judiciaire ou par vous-même.

Aucune régularisation n’est autorisée pour des périodes où il apparaîtrait que la situation du navigant vis-à-vis de son affiliation à la CRPN, ou de la déclaration de son emploi, ou du calcul ou du versement de ses cotisations, résulterait de sa volonté ou de son acceptation d’une situation irrégulière dont il aurait eu connaissance.

Questions retraités

Quel est le principe de la prise de retraite en temps alterné ? 
La prise de retraite dans le cadre du temps alterné est un dispositif qui repose sur une liquidation des droits en deux temps : une liquidation partielle des droits en temps alterné et une liquidation des droits non liquidés en temps alterné lors de la cessation de l’activité de navigant.
Chaque liquidation relève de la réglementation en vigueur à la date d’effet des droits.
Ce dispositif peut être mis en place si votre employeur a signé convention d’entreprise relative au temps alterné.
Nous vous invitons à consulter la notice relative à La retraite dans le cadre du temps alterné.

 

Questions employeurs

Je suis navigant et j’ai un statut de président ou dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, dois-je m’affilier à la CRPN ?
Oui, pour la part de mon activité salariée, si je suis président ou dirigeant d’une SAS avec un contrat de travail.
Non, si je suis président ou dirigeant d’une SAS sans contrat de travail ou d’une SASU. Dans ce cas, je dois m’adresser à l’AGIRC/ARRCO »
J’emploie un membre d’équipage technique des opérations d’hélitreuillage (HHO) ou un membre d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH/HEMS), dois-je l’affilier à la CRPN ?
Oui, si ces personnels navigants exercent de manière habituelle cette profession à titre d’occupation principale.
Mon navigant a eu une période d’incapacité médicale temporaire sans maintien de salaire, ni indemnisation par la prévoyance, dois-je déclarer les jours correspondants ?
Non, seules les périodes d’incapacité médicale temporaire ayant donné lieu à paiement de tout ou partie du salaire ou indemnisées par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire doivent être prise en compte par l’employeur. Attention : les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas du salaire.

 

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