Les périodes validables pour la retraite CRPN sont exhaustivement listées par le Code des transports (article R6527-28).

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

L’intérêt dépend du type de validation.

Trois formes de validation :

• La validation gratuite permet d’allonger votre carrière et de réduire, voire neutraliser, une éventuelle minoration de vos droits à pension. Elle n’a en revanche aucune incidence sur le calcul des droits et est sans objet si vous remplissez déjà les conditions pour une ouverture de droits à pension sans minoration.
• Le versement de cotisations permet d’améliorer le montant de vos droits à pension.
• La validation de périodes par rachat permet d’allonger la carrière, comme la validation gratuite, mais permet également d’améliorer le montant de vos droits.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Les périodes suivantes peuvent être validées gratuitement :

1. Les périodes de maternité et les périodes d’inaptitude temporaire sans solde liées à la grossesse, et, à compter du 16 décembre 2021, le congé d’adoption,
2. Les périodes de paternité,
3. Les périodes d’inactivité sans solde liées au temps alterné,
4. Les périodes d’inactivité relevant d’un congé parental pris sous la forme de temps alterné,
5. Les périodes d’activité partielle 2020,
6. A compter du 16 décembre 2021, les périodes de congé de reclassement et de congé de mobilité.

Seules les périodes 1 à 4 peuvent également faire l’objet d’un rachat.

Les périodes 3 et 4, pour pouvoir être validées, ne doivent pas avoir donné lieu à prestations dans le régime CRPN ou à cotisations dans un autre régime.

Pour les périodes à compter de 2020, la validation se fait sur déclaration directe des employeurs à la CRPN.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

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• Les périodes d’incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire (article L6526-1 et 2 code des transports) à compter du 01/01/2012,
• Les périodes d’incapacité médicale indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (ex SIACI) à compter du 01/01/2012 ou antérieure à 2012 si non cotisée à la CRPN par l’employeur.

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• Les services militaires au-delà de la durée légale
• Les suspensions d’activité listées par arrêté* : congé parental, formation, …
• L’acquisition de qualification (postérieurement à la première affiliation)
• Les trimestres d’études rachetables dans le régime général
• La préretraite indemnisée par le FNE
• Le chômage indemnisé faisant suite à la rupture d’un contrat de navigant

* Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

Pour la validation gratuite de périodes :

Seules les périodes d’inactivité antérieures à 2020 font l’objet de la production de justificatifs (voir plus bas la question Comment faire valider ces périodes ?).

A compter de 2020, la validation gratuite de périodes d’inactivité s’effectue sur déclaratif employeurs.

Pour le versement de cotisations :

Le versement de cotisations, sans application d’un coefficient majorant le calcul, doit être effectué par l’affilié dans l’année civile suivant la période.

Pour le rachat de périodes :

Le rachat des périodes listées à l’article R6527-28 du Code des transports peut être effectué :

Pour les trimestres d’études :

A tout âge avant le soixantième anniversaire et avant la liquidation complète des droits.

Pour les autres périodes pouvant faire l’objet d’un rachat :

• • Soit en cours de carrière, avant le 50^ème  anniversaire :

Le règlement d’une étude de rachat effectuée dans l’année du cinquantième anniversaire devra parvenir à la CRPN au plus tard la veille du jour anniversaire des 50 ans.

• • Soit à l’approche de la liquidation complète des droits, et ce, au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de cette liquidation complète :

Le règlement doit parvenir avant la liquidation des droits, c’est-à-dire avant la présentation du droit au comité de pension pour validation. Dans le cas particulier de la liquidation complète des droits après une liquidation partielle des droits en temps alterné, le règlement du rachat doit parvenir à la CRPN au plus tard la veille de la date d’effet de la liquidation de la deuxième partie de droits, non liquidés en temps alterné.

• • Soit à l’approche de la liquidation dans le cas particulier des liquidations de droits avant le 50^ème anniversaire pour inaptitude permanente :

Le règlement dans ce cas doit parvenir dans les mêmes délais qu’à l’alinéa précédent.

Les modalités de calcul du rachat ont été établies par décisions* du Conseil d’administration. Elles sont fonction de la situation de l’intéressé, de son âge et de la nature de la période rachetée. Les tables de coefficients et pourcentages appliqués selon le cas pour garantir la neutralité actuarielle des rachats figurent dans ces décisions.

* Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

En effectuant une demande depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Demandes en ligne / Validation de périodes d’inactivité »,  à laquelle vous pourrez joindre les justificatifs requis,

Ou

En nous adressant une demande d’étude de versement de cotisations (au titre des périodes 3 et 4 de l’article R6527-28 du Code des transports de l’exercice précédent concernées) ou de rachat, accompagnée des justificatifs requis, ou en produisant les pièces justificatives nécessaires à la validation gratuite de périodes :

• imprimé d’étude de rachat ou de validation gratuite
• imprimé de déclaration sur l’honneur pour la validation de temps alterné
• imprimé de déclaration sur l’honneur pour la validation de services militaires

Toute demande d’étude de versement de cotisations ou de rachat doit parvenir à la CRPN avant le 30 novembre. À défaut, nous ne pouvons vous assurer de vous donner satisfaction sur l’exercice en cours.

Votre versement de cotisations ou votre rachat doit être réglé par :

• chèque à votre nom libellé à l’ordre de la CRPN,
• virement : coordonnées bancaires communiquées sur demande.

Dans tous les cas, le versement de cotisations et le rachat sont définitifs.

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La réglementation de la CRPN a été modifiée pour intégrer l’activité partielle.

Concernant l’année 2020, les périodes d’activité partielle n’ayant pas fait l’objet de cotisations sont validées gratuitement sur déclarations directes des employeurs à la CRPN.

A compter de 2021, les périodes d’activité partielle restent non assujetties à cotisations mais sont considérées comme des périodes cotisées et donnent donc lieu à une validation à titre onéreux, sans appel de cotisations (décret n° 2021-570 du 10 mai 2021).

Nous vous invitons à consulter l’actualité du 7 juin 2021 ici.