Que faire en cas de défaillance d’une entreprise ?

Jusqu’aux périodes de 2020, la validation de l’intégralité des temps et salaires d’activité est subordonnée au versement de la totalité des cotisations dues.

Lorsque l’employeur ne s’est pas acquitté du versement de l’intégralité des cotisations, les temps d’activité (nombre de jours) sont validés en totalité dans la carrière du navigant et les salaires sont validés à proportion des précomptes, que les cotisations salariales aient été ou non réglées.

Le navigant peut, moyennant rachat, faire valider la partie du salaire non prise en compte (le montant de la régularisation est égal à la part patronale calculée sur le salaire total).

En application de l’article R.426-14 du code de l’aviation civile, les services ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R.426-6 à R.426-10 du code de l’aviation civile ont été acquittées sur les salaires versés aux navigants.

En application des décisions 2011-29-12 et 2013-55 du Conseil d’administration de la CRPN, les services effectués à compter du 1er mars 1999 et pour lesquels les cotisations de la part salariale et patronale ne seraient pas intégralement acquittées, ne seront régularisés que dans les conditions suivantes :

  • à hauteur des précomptes du Fonds Retraite, que ceux-ci aient été versés à la CRPN ou non, sous réserve que soient produits les bulletins de paie précomptés, et à condition que la demande de validation soit présentée dans le délai de 3 ans suivant la période d’activité,
  • en totalité, et à tout moment, en cas de paiement de l’intégralité des cotisations salariales et patronales, par l’employeur, le mandataire judiciaire ou par vous-même.

Aucune régularisation n’est autorisée pour des périodes où il apparaîtrait que la situation du navigant vis-à-vis de son affiliation à la CRPN, ou de la déclaration de son emploi, ou du calcul ou du versement de ses cotisations, résulterait de sa volonté ou de son acceptation d’une situation irrégulière dont il aurait eu connaissance.

A partir de 2021, la validation n’est plus subordonnée au versement de l’intégralité des cotisations.

Questions Fréquentes

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