Taux plein à compter de 2022

A compter de 2022, condition générale : 30 annuités validées sont nécessaires pour une pension à taux plein avec, par dérogation à cette règle, un dispositif transitoire. Les PN liquidant à partir de 60 ans continuent de bénéficier d’une pension sans décote, même sans remplir la condition de durée de carrière de référence du taux plein.

Le dispositif transitoire

Le Conseil d’administration a décidé de proposer à la tutelle un assouplissement du dispositif transitoire prévu par la réforme de 2011, en dérogation à la règle de 30 annuités.

Cet assouplissement permettrait aux PN nés avant 1971 et liquidant leurs droits à partir de 55 ans de bénéficier du taux plein à condition de justifier d’un nombre d’annuités de référence fonction de leur année de naissance.

Sous réserve de la publication du décret confirmant les dispositions proposées par le Conseil, les conditions de liquidation pour les PN concernés seraient les suivantes :

Les PN nés à compter de 1971 ou liquidant leurs droits avant 55 ans doivent justifier de 30 annuités validées pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Les outils de simulation de pension et de date de départ tiennent compte de ces évolutions.

Vous pouvez consulter la notice Les conditions de liquidation des droits à pension CRPN applicables en 2021 et années suivantes.

Pour rappel

Le principe de double condition pour liquider à taux plein en vigueur depuis 2012 (atteinte de valeurs de référence pour d’une part le couple âge + annuités et d’autre part l’âge et/ou le nombre d’annuités) se termine fin 2021.

Vous pouvez consulter la notice Les conditions de liquidation des droits de 2012 à 2021.

Questions Fréquentes

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