Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TA au mois est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :
- Il existe, chez l’employeur du PN demandeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné au mois,
- Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
- Les calendriers de mois d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
- Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice hors retour à une activité à temps plein ou cessation d’activité, sauf cas de force majeure et cas énumérés dans les conventions d’entreprise,
- Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.
(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).
Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : «Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.»
Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .