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Vous retrouverez ci-après la FAQ CRPN du webinaire classée en fonction des thématiques abordées.

LES COTISATIONS ET LES DROITS

En cas de perte d’emploi pendant plusieurs années, les indemnités de chômage participent-elles à compléter le temps onéreux ?

Les périodes de chômage indemnisé sont validables dans le régime CRPN. Depuis 1997, un accord prévoit la validation par participation de l’Unedic et permet, sous conditions, d’enregistrer les temps correspondants dans votre carrière.

 

Quand la CRPN valide-t-elle le temps européen ?

Le temps européen est validé au cours de la carrière, sur production d’un formulaire E205 et d’un certificat de travail qui précise la période d’emploi et la fonction exercée.

 

Comment savoir à quoi correspondent les jours manquants sur la frise chronologique ?

Le relevé de carrière est le reflet des temps et salaires déclarés par l’employeur. Quand l’exercice n’est pas complet (moins de 360 jours), cela peut correspondre à des périodes d’inactivité. Il convient alors de se rapprocher des services de la CRPN pour demander la validation de ces périodes.

 

Le congé parental est-il validable gratuitement ?

Les périodes de congé parental sont validables uniquement par rachat dans le régime CRPN.

 

Lorsque l’on est en invalidité catégorie 1 et que l’on travaille à 50 %, cotise-t-on également à 50 % pour la CRPN ?

Les temps et salaires sont reportés sur le relevé de carrière en fonction du déclaratif fourni par l’employeur.

 

Sous quelles conditions le service militaire est-il validé ? Cette validation est-elle automatique ?

La validation du service militaire est possible dès lors que le PN remplit la condition des 7 200 jours de services civils, soit 20 annuités, hors rachat et cotisations à taux majoré. Il convient d’en faire la demande.

 

Les cotisations CRPN sont-elles plafonnées ?

Les cotisations du fonds de retraite et du fonds d’assurance sont calculées sur un salaire limité à 8 plafonds Sécurité sociale.

 

Le congé sans solde pris pour assister un parent en période d’opération chirurgicale et longue maladie peut-il permettre la validation de temps gratuit ?

Les périodes de congé sans solde ne sont pas validables à la CRPN, ni gratuitement ni par rachat.

 

La CRPN reconnaît-elle un enfant né sans vie inscrit dans le livret de famille ?

Tout enfant inscrit dans le livret de famille du navigant est reconnu pour l’étude du droit à bonification.

 

L’activité partielle a-t-elle été ajoutée et validée ?

Pour l’année 2020, les jours d’activité partielle, non cotisés, ont été validés gratuitement.

A compter de 2021, les périodes d’activité partielle sont considérées comme des périodes cotisées et donnent lieu à une validation à titre onéreux sur la base d’une déclaration de l’employeur. Ces périodes sont en cours de régularisation.

 

Est-ce que l’on cotise plus en restant à temps plein jusqu’à l’âge légal de retraite plutôt qu’en prenant sa pension dans le cadre d’un temps alterné à partir de 55 ans ?

Les cotisations sont calculées en fonction des salaires déclarés. Plus le salaire est élevé, plus la cotisation sera importante, et inversement.

 

Peut-on valider les années d’études supérieures à titre gratuit ?

Non, ce sont des périodes validables uniquement par rachat.

LES DISPOSITIFS ET CONDITIONS DE DEPART A LA RETRAITE

Je souhaiterais ouvrir mes droits sur mes mois off (75%), sachant que j’ai toutes mes annuités. Cela impactera-t-il l’évolution du montant de ma pension ?

Vos temps et salaires continuent d’alimenter votre carrière pour les mois durant lesquels vous exercez votre activité de navigant.

Cela viendra gonfler vos droits à pension dans la mesure où les derniers temps et salaires seront pris en compte au moment de la liquidation totale.

 

Que se passe t’il en cas de perte de licence. Puis-je toucher immédiatement ma retraite et la majoration ?

Si la perte de licence intervient après votre 50^e anniversaire, vous pouvez percevoir votre pension immédiatement à condition d’avoir au moins 20 ans de 1^e affiliation. Si ce n’est pas le cas, le droit sera différé aux 20 ans de 1^e affiliation.

 

Quelle est la différence entre temps alterné et temps partiel ?

Le temps alterné correspond à l’alternance de périodes d’activité et d’inactivité. Cette alternance se fait soit sur des mois complets, soit sur ce qu’on appelle le temps alterné fractionné (entre 6 et 15 jours dans le mois), ce qui n’est pas forcément le cas du temps partiel. Pour que le temps alterné donne lieu à validation dans la carrière ou permette la possibilité de départ à la retraite dans ce cadre, il doit y avoir un accord d’entreprise signé dans la compagnie, reprenant les dispositions CRPN du temps alterné.

 

Je suis arrivé tardivement chez mon employeur actuel et j’ai déjà 61 ans avec 17 années de cotisations CRPN. A partir de quand puis-je prétendre toucher une retraite CRPN ?

Dans la mesure où vous avez plus de 60 ans, vous pouvez liquider vos droits à tout moment, sans décote.

 

En cas d’inaptitude permanente imputable au service aérien, si l’on demande sa pension des années après, sa date d’effet est-elle rétroactive ?

Dans le cas d’une perte de licence reconnue imputable au service aérien, il y a un délai de 6 mois pour demander sa pension dans ce cadre. Au-delà, il n’y a pas de rétroactivité possible.

 

Lorsque le PN n’a pas les jours requis mais qu’il a 50 ans, la décote s’applique jusqu’à quand ? La majoration est-elle définitivement perdue ?

La décote est définitive. Dans le cas cité, la majoration ne sera pas versée, l’une des conditions de son paiement étant d’avoir fait liquider ses droits sans décote.

 

Je suis née en 1971, je n’ai pas toutes les annuités, j’ai 54 ans, quand puis-je ouvrir mes droits ?

Si vous avez au minimum 20 annuités validées, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier de votre pension. Elle sera toutefois affectée d’une décote si vous ne totalisez pas 30 annuités validées.

 

Un Temps Alterné 3 jours ou 5 jours permet-il de valider du temps gratuit ?

Oui.

 

Si l’on décide de partir à 60 ans : que se passe-t-il ensuite jusqu’à 64 ans ?

Si vous remplissez les conditions du taux plein, la majoration vous est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite dans le régime de base pour votre génération.

 

En cas de pension pour inaptitude permanente imputable au métier, peut-on demander une pension des années après, et serait-elle rétroactive ?

Dans le cas d’une perte de licence reconnue imputable au service aérien, généralement la pension est liquidée dans la foulée. Il y a un délai de 6 mois pour demander sa pension dans ce cadre, il n’y a pas trop d’intérêt à attendre quelques années, et dans ce cas il n’y aura pas de rétroactivité.

LES DEMARCHES POUR DEMANDER LA LIQUIDATION DE SES DROITS

J’aurai 63 ans dans 1 an. Dois-je demander la liquidation de mes droits pour le 30 mars ou le 1^er avril 2026 ?

La liquidation des droits se fait le 1^er jour d’un mois, hors cas particulier d’inaptitude permanente.

LE CALCUL DE LA RETRAITE

Les années 2023 et 2024 sont-elles comptabilisées dans le simulateur de pension de l’espace personnel pour un départ projeté en 2025 ?

Toutes les années ne figurant pas sur le relevé de carrière doivent être projetées dans l’outil de simulation.

 

Pour bénéficier du Talon, faut-il avoir 9 000 jours en temps onéreux ou en temps onéreux et gratuit ?

Le Talon est versé s’il est supérieur au montant des droits calculés sur la base de la carrière CRPN, sous réserve de totaliser au moins 9 000 jours cotisés ou rachetés dans sa carrière.

 

La liquidation des droits en temps alterné permet-elle d’augmenter le montant de la retraite pour une liquidation totale ?      

Oui, dans le cadre du temps alterné, les mois « ON » permettent d’accumuler des temps et salaires supplémentaires. Ces derniers viendront augmenter la pension définitive une fois l’activité cessée.

 

Au-delà de 3 enfants, comment est calculée la bonification pour enfants ?

La bonification est versée pour 3 enfants ou plus. Son montant est le même que l’affilié ait eu trois enfants ou plus.

 

Quelle est la bonification pour 2 enfants ?

La bonification est versée à partir de 3 enfants. Il n’y a pas de bonification pour 2 enfants.

LE PAIEMENT DE LA RETRAITE

À quel moment la majoration temporaire CRPN est-elle versée ? La majoration temporaire est-elle versée dans le cadre d’une pension en temps alterné ?

Oui, la majoration temporaire peut être versée dans le cadre du temps alterné dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies : avoir au moins 55 ans et justifier de 7 200 jours dans le régime CRPN.

 

Sur un temps alterné fractionné (TAF) de 7 jours, y a-t-il un prélèvement à la source (PAS) ou celui s’effectue-t-il seulement sur les 23 jours de salaire ?

Tout versement de pension est soumis au prélèvement à la source, dont le taux est communiqué chaque mois à la CRPN par l’administration fiscale. La pension versée dans le cadre d’un TAF fera donc l’objet d’un prélèvement à la source le cas échéant.

 

Quel est le taux des prélèvements sociaux applicables à la pension brute CRPN ?

En 2025, le taux des prélèvements sociaux s’élève à 10,1%, sauf cas d’exonération. Ce taux est par ailleurs majoré pour tout bénéficiaire relevant du régime local d’Alsace Moselle.

 

Une saisie peut-elle être faite sur la pension CRPN ?

Oui, les pensions CRPN sont saisissables comme les salaires.

 

Quelle est la différence entre un prélèvement à la source (PAS) sur salaire et un PAS sur pension ?

Il n’y a pas de différence. Le PAS s’applique sur tous les revenus, autant sur un salaire que sur une pension de retraite.

 

A l’âge légal de la retraite au régime général des salariés, la retraite CRPN se cumule-t-elle avec celle du régime général ?

Oui, les 2 pensions (base et complémentaire) se cumulent.

LA RETRAITE DE REVERSION

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion CRPN ? Faut-il avoir été marié ou pacsé ?

Les bénéficiaires de la pension de réversion sont le conjoint veuf/les conjoints divorcés non remariés. Le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.

 

Existe-t-il une durée minimum de mariage pour bénéficier de la pension de réversion CRPN ?

Non, il n’y a pas de condition de durée de mariage.

OFFRE DE SERVICE

Comment faire une demande de changement d’adresse ?

La mise à jour de l’adresse postale peut être faite directement via l’espace personnel sécurisé CRPN.

 

Est-il possible d’obtenir un rendez-vous en vue d’un entretien personnalisé retraite ?

Oui, le service Carrières et Prestations propose des entretiens retraite individuels par téléphone ou dans les locaux de la CRPN. La demande peut être formulée via le formulaire de contact de l’espace personnel ou par téléphone lors des plages de permanence téléphonique.

 

Vous retrouverez ci-après la FAQ Assurance Retraite du webinaire classée en fonction des thématiques abordées.

LES COTISATIONS ET LES DROITS

Y a-t-il un partage des trimestres pour enfants ?

Pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2010, il est possible de partager deux trimestres sur les quatre trimestres dits « d’éducation » entre le père et la mère. Ce partage doit être demandé entre les 4 ans et les 4 ans et 6 mois de l’enfant.

 

Peut-on valider gratuitement des années de cursus étudiant ?

Non, il n’existe pas de dispositif permettant de valider gratuitement un cursus étudiant.

 

J’ai deux enfants, à combien de trimestres ai-je droit par enfant ?

16 trimestres peuvent être validés, à raison de 8 trimestres par enfant.

 

Les trimestres pour enfant s’ajoutent-ils aux trimestres cotisés ?

La majoration de durée d’assurance pour enfant correspond à des trimestres non situés dans le temps. Ces trimestres rentrent en considération de la durée d’assurance tous régimes confondus et s’ajoutent aux trimestres cotisés.

 

Il me manque un bulletin de salaire et mon entreprise n’existe plus, comment faire ?

Si vous ne disposez de justificatif de salaire, il est possible de transmettre la copie de son contrat de travail, certificat de travail ou tout élément permettant à l’Assurance Retraite d’effectuer une recherche sur les bordereaux de cotisations (nom de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, période d’emploi).

 

Quels sont les justificatifs à produire pour valider la période de service militaire ?

Une copie du livret militaire ou un état signalétique et des services à réclamer auprès de l’autorité militaire compétente. Un trimestre sera validé pour chaque période de 90 jours de service militaire.

 

Les périodes passées à l’étranger sous le statut de jeune fille au pair peuvent-elles être validées ? Doit-on contacter le CLEISS ou l’Assurance retraite pour ce faire ?

Concernant les périodes effectués à l’étranger, il convient de contacter l’Assurance Retraite. Une liaison sera alors effectuée avec le pays concerné, seul compétent pour déterminer la période à valider qui sera ensuite convertie en trimestre(s) sur votre relevé de carrière.

 

Quel est le montant du plafond de la sécurité sociale ?

Au 1^er janvier 2025, le salaire brut soumis à cotisations vieillesses s’élève à 3 925 euros, soit 47 100 euros brut annuel.

 

LES DISPOSITIFS ET CONDITIONS DE DEPART A LA RETRAITE

Quel est l’âge légal de départ au régime de base avec la réforme : 64 ans ou 67 ans ?

Pour les assurés nés à compter de 1968, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans.

67 ans, correspond à l’âge auquel l’assuré peut bénéficier d’une pension à taux plein sans condition de durée d’assurance.

 

Je suis né en 1970 et j’ai commencé à travailler à l’âge de 21 ans, aurais-je droit à la retraite anticipée pour carrière longue ?

La retraite anticipée pour carrière longue est possible sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : un âge de début d’activité et une durée cotisée variables selon l’âge de départ au titre de ce dispositif.

Pour déterminer, si vous remplissez en remplissez les conditions, il convient de contacter l’Assurance Retraite qui établira, le cas échéant, une attestation de départ pour carrière longue.

 

Si l’on remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour longue carrière, peut-on choisir de ne pas faire valoir ses droits ?

Oui, dès lors que les conditions d’un départ sont remplies, vous restez décisionnaire de votre date de départ.

 

J’ai réuni la durée d’assurance pour obtenir ma retraite à taux plein, mes deux enfants me permettront-ils d’obtenir 16 trimestres supplémentaires ?

Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants viendront s’ajouter à la durée d’assurance totale.

 

A qui demander l’attestation d’ouverture de droits à la retraite anticipée ?

Auprès de l’Assurance Retraite si vous relevez de ce régime pour la retraite de base.

 

Puis-je demander dès à présent l’attestation de départ en retraite pour carrière longue pour un départ prévu dans trois ans ?

Cette démarche peut être faite de manière anticipée. Toutefois, l’attestation ne revêt un caractère définitif que dans les six mois qui précèdent la date de départ souhaité.

 

LES DEMARCHES POUR DEMANDER LA LIQUIDATION DE SES DROITS

Je viens bientôt avoir 55 ans, vais-je recevoir une demande de mis à jour de mon dossier ?

Il est préconisé de consulter et mettre à jour son relevé de carrière dès 55 ans.

Dans le cadre du droit à l’information, chaque assuré reçoit à partir de ses 35 ans un relevé récapitulant les données de carrière de l’ensemble des régimes dont il a relevé.

A compter de 55ans, ce relevé est accompagné d’une estimation indicative globale de l’ensemble des régimes. Il est préconisé de mettre à jour son relevé de carrière dès 55 ans le cas échéant.

 

Est-il engageant de renseigner mon agenda retraite en prévision de mon départ à la retraite ?

Non, l’agenda est un outil d’aide à la préparation de sa retraite. La date de départ renseignée peut être changée à tout moment.

 

LE CALCUL DE LA RETRAITE

Les revenus de mes 25 meilleures années ne correspondent à la moyenne de mes salaires pour ces années. Y a-t-il un plafond ?

Les cotisations vieillesses sont calculées à partir du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale de chaque année. La moyenne des 25 meilleures années tient donc compte de ce plafonnement.

 

Au-delà de trois enfants, comment est calculée la majoration pour enfants ?

La majoration s’élève à 10% du montant calculé de la pension pour trois enfants ou plus.

 

Pour des parents divorcés, existe-t-il une surcote pour le parent ayant la garde de l’enfant ?

Non, il n’existe pas de calcul spécifique à cette situation.

 

J’ai deux enfants d’un premier mariage. Mon nouveau conjoint a un enfant. Bénéficierais-je de la majoration pour trois enfants ?

Oui, si vous justifiez d’avoir élevé de votre nouveau conjoint pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire.

 

LA RETRAITE DE REVERSION

Si les ressources dépassent le plafond, la pension de réversion sera-t-elle versée ?

Non, dans ce cas la demande de retraite de réversion fera l’objet d’un rejet pour dépassement de ressources.

 

En cas de mariage suite à un PACS, la durée de mariage prise en compte prendra-t-elle en considération la durée du PACS ?

Non seule la durée de mariage est prise en compte pour déterminer le prorata mariage s’il y a lieu.

 

Tous les revenus sont-ils pris en compte pour la détermination des ressources (salaires, pensions).

Toutes les ressources sont prises en compte : salaires, pensions personnelles de base et complémentaires.

 

Existe-t-il un document pouvant être mis à disposition de son ayant droit en cas de décès ?

Des brochures sont disponibles et téléchargeables sur le site de l’Assurance Retraite.

 

Peut-on bénéficier d’une aide à domicile en cas de dégradation de son état de santé ?

Oui, une aide est possible selon la situation de l’assuré, en fonction de ses ressources et du résultat de l’enquête sociale menée à domicile.